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Cotisations

Report d'échéances URSSAF : possible en juillet, mais pas en août 2021

Dans une information publiée sur son site internet le 2 juillet 2021, le réseau des URSSAF annonce une nouvelle possibilité de report de paiement des cotisations dues aux échéances de juillet 2021 pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires du fait de la crise du covid-19. Pour août, les employeurs devront, en principe, régler leurs cotisations aux échéances habituelles.

Report possible pour les échéances des 5 ou 15 juillet 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19 peuvent demander le report de tout ou partie de leurs cotisations patronales et salariales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021, sans pénalité ou majoration de retard et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les mois de janvier à juin. La demande se fait via un formulaire en ligne, accessible à partir du compte en ligne de l'employeur sur www.urssaf.fr.

Le report de cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. L'employeur doit néanmoins déposer ses déclarations aux dates prévues.

L’URSSAF précise que les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées et qu’elle contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Pas de report pour août 2021 en principe

Pour les échéances d’août 2021, « dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire », les employeurs devront régler de leurs cotisations aux dates d’exigibilité, à savoir les 5 ou 16 août. En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande (voir ci-dessus), sous certaines conditions, plus restrictives que les mois précédents. En effet, la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales (les cotisations salariales devront être versées à l’échéance).

www.urssaf.fr, information du 2 juillet 2021 (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html)