Vie des affaires
Relation fournisseurs/distributeurs
Bruno Le Maire assigne une enseigne de la grande distribution devant le tribunal de commerce de Paris
À la suite d’une enquête menée par les agents de la concurrence, le ministre de l’Économie vient d’assigner une enseigne de la grande distribution. Il lui reproche des pratiques commerciales abusives vis-à-vis de ses fournisseurs.
L’enquête menée par les agents de la concurrence
Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’enseigne Intermarché aurait imposé à 93 fournisseurs la conclusion d’un contrat avec deux centrales internationales. Divers moyens de pression auraient été utilisés à cette fin : arrêts de commandes, déréférencements de marques, etc.
Aux termes de ces accords internationaux, les deux centrales factureraient tout au long de l’année à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées.
Or, ajoute la DGCCRF, les fournisseurs ne seraient pas demandeurs de ces services à faible impact commercial, qui se superposeraient d’ailleurs à ceux qu’ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations.
Pour la DGCCRF, il s’agirait donc d’un paiement sans contrepartie économique réelle.
L’assignation lancée devant le tribunal de commerce
Faisant suite à l’enquête de la DGCCRF, le ministre de l’Économie, a, le 19 février 2021, a assigné plusieurs sociétés de l’enseigne.
Il demande au tribunal de commerce de prononcer une sanction à hauteur de 150,75 M€ et d’ordonner la cessation des pratiques dénoncées.
Il sera intéressant de connaître les suites de ce contentieux.
DGCCRF, communiqué du 19 février 2021, n° 689