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SASU : approbation des comptes 2020

Dans une SASU, il revient à l'associé unique d'approuver les comptes annuels et de décider ensuite de l'affectation du résultat. Nous présentons ici un récapitulatif de l'ensemble des opérations à réaliser pour l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.

Approbation des comptes dans une SASU

Dans une SASU, le président, qu'il soit associé ou non, est tenu d'établir et d'arrêter l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, un rapport de gestion et un rapport sur les comptes consolidés. L'associé unique doit, quant à lui, approuver les comptes annuels (c. com. art. L. 227-9, al. 3).

Le président et l'associé unique doivent prendre personnellement les décisions relevant de leur compétence. Ils ne peuvent pas les déléguer à un tiers sous peine de nullité de la décision prise à la demande de tout intéressé (c. com. art. L. 227-9, al. 4).

Comme pour les SAS pluripersonnelles, il revient aux statuts d'arrêter le calendrier de la SASU et de fixer les modalités de la réunion de l'associé unique.

Toutefois, l'associé unique doit impérativement approuver les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice (c. com. art. L. 227-9, al. 3).

À noter : mesures exceptionnelles covid-19. En raison de la crise sanitaire, des règles moins contraignantes ont été mises en place afin notamment de permettre aux sociétés de respecter les délais applicables. Signalons à ce titre que les délais d'approbation des comptes annuels avaient été prorogés de 3 mois pour les sociétés qui clôturaient leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 (ord. 2020-318 du 25 mars 2020, art. 3 ; loi 2020-546 du 11 mai 2020, art. 1). Pour les exercices clos au 31 décembre 2020, aucun texte n'a, pour l'heure, prévu la reconduction de ce report de délais.

Planning des opérations à réaliser

Le calendrier, ci-dessous, permet d'effectuer les pointages nécessaires. « J » désigne le jour prévu pour la réunion de l'associé unique, qui doit être au plus tard le 30 juin 2021 lorsque la SASU a clos son exercice le 31 décembre 2020.

Décisions de l'associé unique
Date limite
Opérations
Dans le délai prévu par les statuts
Établissement par le président de l'inventaire, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion(1), des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. L. 227-9, al. 3)
Dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent
Établissement des documents annuels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 millions d'euros (c. com. art. L. 232-2, R. 232-2 et R. 232-3)
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable
Si la SASU dispose d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, mise à leur disposition au siège social des comptes annuels et, s'il y a lieu, du rapport de gestion, des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe (c. com. art. R. 232-1)
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable
Information du commissaire aux comptes sur l'objet des décisions de l'associé unique
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable afin de permettre à l'associé de se prononcer en connaissance de cause
Si l'associé unique n'est pas le président : information de l'associé unique sur les décisions à prendre, communication de l'ordre du jour et mise à sa disposition, selon les clauses statutaires, des documents nécessaires
Sont notamment communiqués les documents suivants :
- les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport sur les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe ;
- le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés (c. com. art. L. 823-9) ;
- l'ordre du jour et le texte et exposé des motifs des projets de décision.
Dans le délai prévu par les statuts ou à défaut, dans un délai raisonnable
Information du comité social et économique si la SASU emploie au moins 50 salariés (c. trav. art. L. 2312-77)
J (au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice)
Réunion de l'associé unique en vue de l'approbation des comptes et affectation du résultat
J + 1 mois (ou J + 2 mois si dépôt électronique)
Dépôt au greffe du tribunal compétent(2) (c. com. art. L. 232-23) :
- des comptes annuels (bilan, compte de résultat, et, s'il y a lieu, l'annexe) ;
- le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes ;
- de la proposition d'affectation du résultat et de la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d’approbation des comptes, dépôt dans le même délai en un exemplaire d’une copie des décisions de l'associé unique
Le cas échéant, dépôt d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels si la société est une micro-entreprise (c. com. art. L. 232-25, al. 1 ; R. 123-111-1 et A. 123-61-1) ou du compte de résultat si la société est une petite entreprise (c. com. art. L. 232-25, al. 2 ; R. 123-111-1 et A. 123-61-1)
En outre, si la SAS est une moyenne entreprise, dépôt d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe(3) (c. com. art. L. 232-25, al. 3 ; R. 123-111-1 et A. 123-61-1)
Dans les 4 mois qui suivent la fin du 1er semestre de l'exercice en cours
Établissement des documents semestriels de gestion prévisionnelle si la SASU, à la clôture de l'exercice, compte au moins 300 salariés ou réalise un CA net d'au moins 18 millions d'euros (c. com. art. R. 232-3)
(1)Dispense du rapport de gestion. Pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, la dispense d'établissement du rapport de gestion, qui était jusqu'alors applicable aux SASU dont l'associé personne physique est également le président, a été élargi à toutes les SASU qui, à la clôture du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice (c. com. art. D. 123-200, 2°). Cette dispense n'est toutefois pas autorisée pour certaines entités, notamment aux établissements de crédit et aux entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 123-16-2 et L. 232-1, IV).
(2)Dépôt des comptes au greffe. Si l'associé est une personne physique et le président, il peut approuver les comptes en déposant simplement au greffe l’inventaire et les comptes annuels dûment signés. Ce dépôt doit intervenir dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
(3)Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe pour les moyennes entreprises. Depuis le 31 mai 2019, les sociétés qui, au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés permanents, peuvent demander que ne soit rendu publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport du commissaire aux comptes. Toutefois, ne peuvent bénéficier de la présentation simplifiée du bilan et de l'annexe, les sociétés visées à l'article L. 123-16-2 du code de commerce, à savoir les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les sociétés cotées ou les entreprises faisant appel à la générosité publique ainsi que les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (c. com. art. L. 232-25, al. 3).