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Fiscal

TVA

Exigibilité de la TVA

Le paiement d'un acompte au titre de travaux à réaliser n'entraîne pas systématiquement l'exigibilité de la TVA.

La Cour administrative d'appel de Paris avait assez logiquement considéré que l'acompte versé à un entrepreneur de travaux immobilier rendait la TVA correspondante exigible.

Le Conseil d'État vient de souligner les conditions pour que la TVA soit considérée comme exigible lors du versement d'un acompte sans que la prestation ait été effectuée :

-d'une part, tous les éléments pertinents du fait générateur, c'est-à-dire de la future prestation, doivent être déjà connus, les biens ou les services devant être désignés avec précision,

-et, d'autre part, la réalisation de la prestation ne doit pas être incertaine.

Au cas d'espèce, la somme a été versée avant la délivrance du permis de construire, de telle sorte que la réalisation des travaux envisagés restait incertaine à la date de ce versement. D'ailleurs, le permis n'a finalement pas été obtenu.

L'affaire est renvoyée à la CAA de Paris.

CE 24 février 2021, n° 429647