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Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

Pas de réforme finalement pour la CFE des SCM

L'imposition exclusive des sociétés civiles de moyens (SCM) à la cotisation foncière des enntreprises (CFE) ne sera finalement pas mise en oeuvre.

Les députés avaient adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale un amendement au projet de loi de finances pour 2021, visant à simplifier les modalités d’assujettissement des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises (PLF 2021, art. 42 duodecies provisoire modifiant l'article 1476 du CGI). Ainsi, pour la CFE due à compter de 2021, les SCM auraient été soumises à la CFE sur la valeur locative totale des locaux, et non plus sur la seule valeur des parties communes.

Cette disposition, supprimée au Sénat, n'a pas été reprise en lecture définitive à l'Assemblée nationale.

Les sénateurs avaient souligné une forme d’impréparation du dispositif proposé et demandé que le dossier puisse être retravaillé et représenté dans de meilleures conditions (débats Sénat séance du 5 décembre 2020).

En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, cette suppression a été justifiée par le risque de pertes de recettes fiscales pour les collectivités territoriales qui reçoivent le produit de la CFE lorsque la SCM et les associés sont soumis à la cotisation minimum de CFE : la CFE due par la SCM aurait pu, en effet, être inférieure à la somme des cotisations minimum dues par les associés. Par ailleurs, le dispositif aurait pu présenter d’autres difficultés d’ordre juridique, telles qu’un risque de rupture d’égalité entre les professionnels libéraux selon qu’ils sont en SCM ou non, et entre les SCM et les autres sociétés de personnes (rapport n° 3659 de la Commission des finances à l'Assemblée nationale).

Pour aller plus loin :

« CFE-CVAE-Taxes foncières », RF 1117, §§ 80 et 1527

PLF 2021 adopté à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2020