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Entretiens professionnels : la date limite est décalée au 30 juin 2021

Les entreprises bénéficient de 6 mois supplémentaires pour réaliser les premiers entretiens professionnels d’état des lieux, qui devaient en principe avoir lieu d’ici le 31 décembre 2020. Conséquence, il n’y aura pas de sanction pour les entretiens n’ayant pu être réalisés en 2020. Les entreprises bénéficient également de plus de temps pour organiser les entretiens professionnels bisannuels « classiques ».

Délai rallongé pour l’organisation des premiers entretiens d’état des lieux

Ainsi que nous l’avions annoncé (voir notre actualité du 23 novembre 2020 ; « Premiers entretiens professionnels « état des lieux » : le gouvernement pourrait donner six mois de plus »), les employeurs vont disposer d’un délai supplémentaire pour organiser les premiers entretiens professionnels d’état des lieux.

Le gouvernement avait déjà décalé la date limite de réalisation des entretiens au 31 décembre 2020, afin de tenir compte du confinement du printemps 2020 (ord. 2020-387 du 1er avril 2020, art. 1, II, 1°, JO du 2).

À nouveau, le rebond de l’épidémie de covid-19 et les nouvelles mesures de confinement compliquent la tenue de l'entretien d’ici la fin de l’année.

Une nouvelle ordonnance reporte donc cette date limite au 30 juin 2021. Ainsi, les employeurs ont jusqu’à cette date pour organiser les entretiens « état des lieux » qui devaient être réalisés sur 2020 et ceux qui doivent être réalisés sur le 1^er semestre 2021. En conséquence, pour les employeurs de 50 salariés et plus, l’application de l’abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) est décalée d’autant (voir ci-après).

Rappelons qu’en principe, les premiers entretiens professionnels d’état des lieux auraient dû se tenir au plus tard début mars 2020.

Le mécanisme de l’entretien professionnel est en effet entré en vigueur le 7 mars 2014. L’entretien d’état des lieux étant programmé tous les 6 ans (c. trav. art. L. 6315-1, II), les premiers entretiens de ce type auraient dû avoir lieu le 7 mars 2020 au plus tard pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014 (pour un salarié arrivé le 10 décembre 2014, entretien organisé le 10 décembre 2020 au plus tard, pour un salarié arrivé le 1^er février 2015, entretien organisé le 1^er février 2021 au plus tard, etc.).

Plus de temps pour réaliser les entretiens professionnels bisannuels

Les employeurs vont également pouvoir reporter jusqu’au 30 juin 2021 la tenue des entretiens professionnels bisannuels « classiques » qui auraient dû intervenir entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Depuis le 7 mars 2014, l’employeur doit organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec le salarié (l’entretien d’état des lieux évoqué ci-avant correspond en pratique au 3e entretien bisannuel mais avec un contenu renforcé) (c. trav. art. L. 6315-1, I).

L’ordonnance du 1^er avril 2020 n’avait pas prévu de décaler la date limite pour la tenue de l’entretien bisannuel. Elle visait seulement l’entretien d’état des lieux sexennal.

Or, les contraintes liées à l’épidémie de covid-19 peuvent aussi empêcher sa tenue, sachant que l’absence de réalisation de l’entretien bisannuel peut conduire à terme, pour les employeurs de 50 salariés et plus, à une sanction pour non-respect des obligations en matière d’entretien professionnel sous forme d’abondement correctif au CPF (voir ci-après).

La nouvelle ordonnance prend en compte ces circonstances et permet de reporter jusqu’au 30 juin 2021 les entretiens bisannuels normalement prévus entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Exemple : pour un salarié embauché en septembre 2018, un entretien professionnel aurait dû avoir lieu en septembre 2020 ; pour un salarié embauché en janvier 2019, un entretien professionnel devrait avoir lieu en janvier 2021. L’employeur qui n’a pas pu ou ne peut pas réaliser l’entretien peut le reporter jusqu’au 30 juin 2021. Une fois le moment de l’entretien sexennal venu, ce décalage ne pourra pas être sanctionné (si l’employeur entre dans le champ de l’abondement correctif du CPF).

Incidence sur l’abondement correctif au CPF

Corrélativement, l’ordonnance décale l’application du mécanisme d’abondement correctif au CPF lié aux entretiens d’état des lieux.

Rappelons que cette « sanction » concerne les employeurs d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel au cours des 6 ans précédant l’entretien d’état des lieux. Pour que l’employeur échappe à cet abondement de 3 000 € au CPF du salarié, il faut que l’intéressé ait bénéficié sur les 6 années précédant l’entretien sexennal (c. trav. art. L. 6315-1, II et L. 6323-13) :

À partir du 1^er juillet 2021, pour vérifier si l'employeur a respecté ses obligations et s'il y a lieu ou non d'abonder le CPF du salarié, c'est la date de l'entretien d'état des lieux reporté qui sera prise en compte.

Notons qu’est aussi décalée en conséquence, au 30 juin 2021, la date d’échéance de la période transitoire durant laquelle l’employeur peut se prévaloir des règles antérieures à la loi Avenir professionnel pour éviter l’abondement correctif du CPF (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 1, XIII).

En vertu de ces règles, il n’y a pas d’abondement si, pour chaque salarié concerné, l’employeur a réalisé sur les 6 années précédant l’entretien sexennal reporté :

À noter : tous les employeurs sont concernés par le mécanisme de l’entretien professionnel (bisannuel et sexennal). En revanche, l’abondement correctif concerne uniquement les employeurs de 50 salariés et plus. Il n’y a pas de sanction spécifique pour les entreprises de taille inférieure (mais attention aux risques de contentieux, notamment avec les salariés).

Ord. 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO du 3