Fiscal
Cotisation foncière des entreprises
Mesures de soutien aux entreprises dans l'avis de CFE 2020
À l’occasion de la mise à disposition des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 dans l’espace professionnel des redevables, Olivier Dussopt rappelle les mesures mises en œuvre en raison de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en matière de CFE.
Au-delà des reports d’échéances de paiement déjà accordés, un dispositif de dégrèvement exceptionnel a été adopté dans le cadre de la 3e loi de finances rectificative en faveur des entreprises relevant des secteurs d’activité les plus sinistrés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Il permet, sur délibération des collectivités locales, un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE due en 2020.
Par ailleurs, les entreprises de l'ensemble des secteurs d'activité prévoyant de bénéficier, au titre de 2020, d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) à 3 % de leur valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Elles sont alors invitées à en informer leur service des impôts par courriel.
Pour aller plus loin
« CFE-CVAE-Taxes foncières », RF 1117, §§ 1950et 3000
FH 3865, § 8-21
« https://www.economie.gouv.fr/presse/olivier-dussopt », communiqué de presse n° 355 du 6 novembre 2020