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Les tarifs des greffiers, notaires et huissiers ne subiront pas de baisse en 2020
Les tarifs de certains professionnels du droit devaient subir une légère baisse au 1er mai 2020. Cette baisse est repoussée au 1er janvier 2021.
Baisse progressive des tarifs
Un des objectifs de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » était de réduire progressivement les tarifs pratiqués par certaines professions réglementées. Étaient notamment visés les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires, des huissiers et des commissaires priseurs judiciaires.
A la suite de cette loi, des arrêtés ont fixé les barèmes que ces professionnels devaient respecter. Venus à échéance le 1er mars 2018, puis le 1er mars 2020, ces tarifs ont été, chaque fois, légèrement réduits ou, dans quelques cas, maintenus.
Exemple |
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Les émoluments du greffier sont passés le 1er mai 2018 de 39,52 € à 37,54 € pour le dépôt d'une déclaration d’affectation du patrimoine d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Pour ce même acte, ils ont été réduits à 35,67 € à compter du 1er mai 2020. |
Tarifs maintenus en 2020
Eu égard aux conséquences de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique des professions réglementées du droit, un arrêté du 28 avril 2020 maintient jusqu'au 31 décembre 2020 les tarifs qui devaient prendre fin au 130 avril 2020.
Ainsi, les nouveaux tarifs qui devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020 ne seront finalement applicables qu'à partir du 1er janvier 2021.
Arrêté du 28 avril 2020, JO du 29, texte n° 9