Newsletter

Vie des affaires

Covid-19

Fonds de solidarité : renforcement du soutien aux petites entreprises touchées par la crise

L'aide financière de l'État accordée aux entreprises les plus fragiles se poursuit pour le mois d'avril 2020. Quant à l'aide de la région, celle-ci initialement fixée à 2 000 € peut être portée jusqu'à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l'entreprise.

Poursuite de l'aide de l'État au titre du mois d'avril 2020

Bénéficiaires initiaux de l'aide. - Pour rappel, les petites entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État (décret 2020-371 du 30 mars 2020).

Sont concernées les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique et qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er).

Nouveaux bénéficiaires. - Un nouveau décret 2020-433 du 16 avril 2020 vient d'ouvrir ce dispositif, à compter du 17 avril 2020 (décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 2 et 4) :

-aux agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;

-aux artistes-auteurs ;

-aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1ermars 2020.

Conditions à remplir. - Afin de pouvoir bénéficier de l'aide de l'État au titre du mois de mars 2020, les entreprises doivent remplir de nombreuses conditions (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 1er et art. 2 modifiés par décret 2020-433 du 16 avril 2020) :

-leur dirigeant majoritaire ne doivent ni être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ni avoir bénéficié, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € ;

-leur effectif est inférieur ou égale à 10 salariés ;

-le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€ ;

-leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos.

Par ailleurs, ces entités doivent être particulièrement touchées par la crise sanitaire. En effet, seules peuvent bénéficier de l’aide financière de l’État, les entreprises qui (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 2) :

-soit ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

-soit ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Montant de l'aide. - L'entreprise bénéficie d'une aide égale à la perte déclaré de son chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 €.

Autrement dit, la subvention accordée sera de 1 500 € dès lors que la perte de chiffre d’affaires est égale ou supérieure à 1 500 €. Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, l’entreprise percevra une subvention égale au montant de la perte (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3).

Extension de la mesure au titre du mois d'avril 2020. - Le décret du 16 avril 2020 vient d'étendre cette aide au titre du mois d'avril 2020 pour les entreprises qui (décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 5) :

-ont fait l'objet d'une interdiction du public entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;

-ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020. À la différence du mois de mars 2020, cette perte du chiffre d'affaires s'apprécie, au choix de l'entreprise, soit par rapport au chiffre d'affaires du mois d'avril 2019 ou soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.

Le montant de l'aide au titre du mois d'avril 2020 est également égal à la perte du chiffre d'affaires déclaré, dans la limite de 1 500 € (décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 5).

Conditions pour obtenir l'aide au mois d'avril 2020. - L'entreprise doit remplir les mêmes caractéristiques que celles demandées pour l'aide du mois de mars 2020 (voir § « Conditions à remplir »), sauf pour deux conditions.

La première condition concerne les rémunérations versées au dirigeant. Celui-ci ne doit pas avoir bénéficié entre, cette fois-ci, le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

La seconde condition concerne le montant du bénéfice imposable de la société. Ce bénéfice, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder au titre du dernier exercice clos :

-pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

-pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée via une déclaration sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 mai 2020.

Majoration de l'aide accordée par la région

Aide initialement fixée à 2 000 €. - Si elles avaient bénéficié de l’aide de l’État, les entreprises pouvaient percevoir une aide complémentaire de la région d'un montant de 2 000 € lorsqu’elles remplissaient les conditions suivantes au jour de la demande (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4) :

-elles employaient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

-elles se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;

-leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque, dont elles étaient clientes à cette date, a été refusée par la banque ou était sans réponse passé un délai de 10 jours.

Aide finalement comprise entre 2 000 € et 5 000 €. - Le décret du 16 avril 2020 modifie une des conditions d'octroi ainsi que le montant de l'aide accordée par la région.

Tout d'abord, le critère de la difficulté financière de l'entreprise est précisé. En effet, pour être éligible à l'aide accordée par la région, l'entité doit avoir un solde négatif entre d'une part, son actif disponible et, d'autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 (décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 6).

Ensuite, le montant de cette aide s'élève à (décret 2020-433 du 16 avril 2020, art. 6) :

-2 000 € pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, et pour entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné ci-avant (c'est à dire la différence entre l'actif disponible et le passif exigible) est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;

-au montant de la valeur absolue du solde mentionné ci-avant dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;

-au montant de la valeur absolue du solde mentionné ci-avant dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

décret 2020-433 du 16 avril 2020, JO du 17, texte 33 ; décret 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31, texte 29