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Non-salariés
Coronavirus : une nouvelle aide financière exceptionnelle à destination de tous les artisans et commerçants
Après approbation du Gouvernement, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé de mettre en place une aide financière exceptionnelle (« CPSTI RCI Covid-19 »), à destination de tous les artisans et commerçants, afin de maintenir leur activité. Cette aide vient compléter le dispositif de soutien à l’économie. Pour pouvoir la financer, les réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants devraient être mobilisées à hauteur d’un milliard d’euros.
Modalités d’attribution de l’aide
Cette aide sera automatiquement versée par les URSSAF fin avril pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Aucune démarche de la part des travailleurs indépendants concernés ne sera donc à effectuer.
Montant et caractéristiques
L’aide pourra aller jusqu’à 1 250 € et correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018.
Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.
Enfin, le Gouvernement précise que cette aide s’ajoutera à l’ensemble des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise, à savoir :
-le report automatique du paiement des cotisations sociales personnelles pour les mois de mars et avril ;
-l’aide du fonds de solidarité ;
-le recours au chômage partiel pour leurs salariés ;
-la possibilité de solliciter un prêt bancaire garanti par l’État ;
-le versement d’indemnités journalières en cas d’impossibilité de poursuivre l’activité pour cause de garde d’enfant ou en raison d’une situation de vulnérabilité particulière vis-à-vis du Covid ;
-la mobilisation du fonds d’action sociale des travailleurs indépendants (en particulier pour les travailleurs indépendants qui ne seraient pas éligibles au fonds de solidarité).
Il est par ailleurs indiqué que le niveau des réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants est en capacité de financer cette aide. Par conséquent, le versement des pensions sur le long terme ne devrait pas être remis en cause.
Pour plus de détails sur les dispositifs récemment mis en œuvre, vous pouvez vous reporter aux actualités publiées sur notre site ces dernières semaines (rfsocial.grouperf.com, rubrique Le fil quotidien ou RF MyActu).
Communiqué de presse du gouvernement du 10 avril 2020 ; www.urssaf.fr (information du 15 avril 2020) https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/default.ashx?WCI=ContenuEnLigne&ID=042355D4-6DD6-488C-982E-E772DA2A7C0E