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Fiscal

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Depuis le 1er avril seul le millésime 2020 des déclarations de résultats est utilisable

L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les modalités de dépôt des déclarations de résultats avec un millésime antérieur.

Depuis quelques années, les entreprises ont la possibilité de déposer leur déclarations de résultat avec un millésime antérieur sous réserve de refaire un dépôt avec le millésime de l’année en cours.

Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, les entreprises qui ont souscrit leurs déclarations de résultats des exercices clos en 2019 avec le millésime 2019 sont autorisées à ne pas souscrire de nouveau leurs déclarations de résultats ou les informations manquantes avec le millésime 2020.

Néanmoins, depuis le 1er avril 2020, seul le millésime 2020 est utilisable pour le dépôt de ces déclarations de résultats.

www.impots.gouv.fr, CORONAVIRUS - COVID 19 : le point sur la situation, 10 avril 2020