Fiscal
Réduction et crédit d'impôt
Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs
La Commission des finances de l'Assemblée nationale adopte un amendement visant à élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait remplacé par une prime de transition énergétique, qui servirait à financer, sous conditions de ressource, les travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements (projet de loi de finances pour 2020, art. 4).
Cette prime serait mise en place progressivement en 2020 (ménages les plus modestes) et 2021 (pour tous les ménages à l’exception des plus aisés) et ne concernerait plus que les contribuables propriétaires réalisant certains travaux dans leur habitation principale.
En seraient donc exclus, contrairement au dispositif actuellement applicable, les locataires et occupants à titre gratuit.
Partant du constat de l’Observatoire national pour la précarité énergétique selon lequel la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement, la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale suggère d’étendre le bénéfice de cet avantage fiscal aux propriétaires bailleurs.
Un amendement, adopté par cette commission le 7 octobre 2019, propose ainsi, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de l’élargissement de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs, afin de lutter contre la location des passoires énergétiques.
Amendement I-CF1514 au projet de loi de finances pour 2020, Commission des finances de l'Assemblée nationale, 7/10/2019