Newsletter

Fiscal

BIC-IS

La date limite de dépôt d'une demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche reportée au 15 avril 2020

Le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a reporté au 15 avril 2020 le dépôt de la première demande d'agrément des organismes à qui sont confiés des opérations de recherche et développement.

Initialement fixée au 31 mars 2020, la date butoir pour le dépôt d'une première demande d'agrément auprès du ministère chargé de la recherche dans le cadre du crédit d'impôt recherche est repoussée au 15 avril 2020 (voir dépêche du 6 mars 2020 https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/id_theme/3242/page/16).

Quant à la demande de renouvellement d'agrément, elle doit toujours être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.

Pour aller plus loin :

« Les crédits d'impôt des entreprises » RF 1111, § 54-67

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr