Chiffres

Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 2e semestre 2022

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,15 %.
Pour tous les autres cas : 0,77 %

Intérêt légal majoré : + 8,15 % ou 5,77 %


Date: 02/09/2022 Imprimer