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Notre adresse
 
  • CABINET Jean-Claude SALLES
  • 68, rue de la Louvière - BP 90005
  • 78511  RAMBOUILLET CEDEX
  • FRANCE
  • Tél : 01 34 83 01 88
  • Fax : 09.70.32.11.01
 

Le Cabinet Jean-Claude SALLES est heureux de vous présenter son  site Internet mis à jour.
Venez découvrir dans cet espace l'étendu de nos missions.

Notre compétence et notre expérience sont à votre disposition pour mener à bien tous les projets de votre entreprise et valoriser votre patrimoine.

Actualités
02/12/2016

Fiscal TPE

Contrôle fiscal sur place
Information préalable du contribuable du début des opérations de vérification de sa comptabilité
02/12/2016

Fiscal TPE

Plafond de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2017 fixé à 39 228 € pour l'année 2017
02/12/2016

Social

Pénibilité
Homologation au JO de quatre référentiels de branche pour le compte pénibilité
02/12/2016

Vie des affaires

Signification d'un commandement de payer
Le commandement de payer d'un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l'huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
01/12/2016

Fiscal TPE

Contrôle fiscal
Procédure de contrôle de la période d'imposition commune d'ex-conjoints
01/12/2016

Social

Gestion des arrêts de travail
Retour anticipé du salarié en arrêt maladie : vers une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés à partir de 2017
01/12/2016

Vie des affaires

SCOP et marchés publics
Exclusion d'un marché public en cas d'infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l'appel d'offres
30/11/2016

Fiscal TPE

Revenus de capitaux mobiliers
Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif
30/11/2016

Social

Chômage
Le demandeur d'emploi a 2 mois pour contester une notification de récupération d'allocations indues
30/11/2016

Vie des affaires

Entreprise en difficulté
Interdiction de l'action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture
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